8 mars 2021

Aubin Minaku »L’indépendance du pouvoir judiciaire n’appartient qu’aux juges, même si tous sont des magistrats judiciaires »

Le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku Ndjalandjoko intervient lors d’une conférence des journées sociales organisées par le Centre d’études pour l’action sociale(CEPAS) à Kinshasa, le 06/03/2017. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

N’est-ce pas une stratégie pour avoir une main mise à la justice ?c’est ce que plusieurs Congolais pensent après avoir lu la proposition de la loi que propose aubin Minaku et Garry Likata.Ces deux députés nationaux propose la modification de la loi  la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats et celle de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Des propositions dont certains jugent restrictives à l’égard des magistrats.

Pour aubin Minaku,

Lors de la révision de la constitution de la République en 2011, à l’article 149 alinéa 2, les Parquets de la République ne sont plus rattachés aux juridictions sous l’angle fonctionnel. C’est-à-dire dans la mission de dire le droit qui revient aux juridictions, l’indépendance du pouvoir judiciaire n’appartient qu’aux juges, même si tous sont des magistrats judiciaires, comme les inspecteurs judiciaires, les officiers de police judiciaire… Donc nous n’avons fait que rendre conforment nos lois à cette volonté du constituant lors de la révision de 2011. Pour l’innovation fondamentale, nous sommes toujours à la recherche d’une harmonie entre le gouvernement qui a le pouvoir de définir la politique de la Nation en concertation avec le président de la République, article 91 de la constitution, et le gouvernement qui a le devoir de conduire la politique de la Nation. La définition de la politique de la Nation concerne notamment la politique pénale

Plusieurs juristes ne sont pas d’accord à cette loi qui qualifie la réduction du pouvoir des magistrats.

LM ju

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