Daniel Mbau: « l’article 2 qui reconnaissait un pouvoir disciplinaire au Ministre de la Justice sur les magistrats du parquet a été quasiment supprimé »

Après la sortie de l’Udps de la commission PAJ, l’opposition parlementaire avec le concours des Honorables, SESANGA, MBAU, LUTUNDULA sur fond d’un débat technique de droit , ont réussi à faire flancher la Majorité sur des matières qui frisaient l’inconstitutionnalité et paralysaient l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la loi organique n°08/013 du 05 Août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. En effet, l’article 2 qui reconnaissait un pouvoir disciplinaire au Ministre de la Justice sur les magistrats du parquet a été quasiment supprimé à l’issue d’un débat houleux.De cette constance découle que , la formulation initiale telle que reprise à l’article 2 de la loi précitée ( Ancien texte) a été maintenue.

En revanche, nous avons proposé à bon droit la création d’un article 2 bis. Cet article attribue dans ses termes l’excluvité de la sanction ( révocation) contre un magistrat fautif au seul Chef de l’État conformément à l’article 82 de la Constitution,et ce, sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature. Le Ministre de la Justice ne pouvant intervenir dorénavant que sur fond d’un pouvoir consultatif en matière de mise en retraite et de réhabilitation des magistrats etant donné que la retraite et la réhabilitation ne sont pas des matières constitutionnelles, c’est-à -dire prévues dans les termes de l’article 152 de la Constitution. Elles d’ordre règlementaires.

Toutes fois, il convient de noter que l’article 4 qui institue un pouvoir d’injonction en matière disciplinaire a été partiellement modifié. Le terme » injonction » nous a paru peu heureuse parce que ce pouvoir ne peut s’expliquer qu’en matière pénale et non en matière disciplinaire. Le CSM étant le seul organe de discipline des magistrats.

En outre, le pouvoir conservatoire de sanctionner les magistrats dans l’optique d’une caporalisation du parquetier a été élagué. Pour les deux autres propositions, l’opposition compte sur la vigilance du Peuple aux fins d’obtenir de réformes structurelles conformes à la Constitution. Le Chef de l’Etat Jouant sa partition à la phase de la promulgation.

 

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