Dans un courrier adressé transmis le 29 mars 2021 au Ministre des Finances, signé Me Georges Kapiamba, ayant pour objet : répartition des redevances et frais de services rendus à l’exportation des produits miniers, l’association pour l’accès à la justice, recommande au Ministre des Finances de rapporter son arrêté signé en date du 15 mars 2021, en attendant l’arrivée du prochain Ministre qui pourra créer une commission indépendante pour évaluer la gestion des 60% de la redevance, depuis sa création.

En effet, l’ACAJ soutient sa démarche sur cinq observations essentielles :

Primo. L’arrêté du Ministre n’a pas été soumis préalablement au conseil des ministres, en violation de l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement, modalité de collaboration entre le Président et le gouvernement. En plus, cet arrêté n’est pas publié au journal officiel ;

Secundo. Ledit arrêté alloue 1% à chacun de deux services publics, à savoir, le service de géologie Nationale du Congo et l’Agence Nationale de promotion des exportations, qui du reste n’est pas encore opérationnel.

Tercio. Les syndicalistes se plaignent que leurs quotes-parts revenant aux ministères des mines, finances et commerce extérieur sont consommés par les ministres et membres de leurs cabinets Politiques. Ces derniers crient à l’enrichissement illicite et ostentatoire de certains d’entr’eux au détriment des agents de l’administration publique qui reçoivent des primes de misère ;

Quatro. Plusieurs entreprises, établissements, reçoivent des quotes-parts alors qu’ils ne participent pas dans la chaîne de d’extraction, commercialisation, ou exportation des produits miniers ;

Quinto. La difficulté au ministère des finances de chiffrer avec exactitude les redevances minières annuelles ou mensuelles sur l’étendue du pays.

L’Acaj suggère d’imaginer d
un mécanisme un mécanisme de redevabilite par rapport aux sommes reçues et proposer au prochain ministre l’affectation de ces fonds à la gratuité de l’enseignement, l’énergie, et la couverture des soins et médicaux.

Henriquet MFUTILA

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